Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALKORCIA fournit ses prestations de services en cybersécurité, notamment :

  • Assistance en gestion d'incident de sécurité
  • Relais opérationnel
  • Analyse, qualification et suivi d'incidents
  • Coordination et pilotage opérationnel des actions engagées
  • Conseil et accompagnement en cybersécurité

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identification du prestataire

ALKORCIA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 177 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro 104 071 675

Numéro SIRET : 10407167500011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70104071675

Contact : contact@alkorcia.com

Nature des prestations

Les prestations fournies par ALKORCIA relèvent exclusivement d'une obligation de moyens.

Les prestations fournies par ALKORCIA relèvent exclusivement d'une mission de conseil, de coordination et d'accompagnement stratégique en gestion de crise cyber.

ALKORCIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat.

Commande et contractualisation

Toute prestation fait l'objet :

  • Soit d'un devis accepté
  • Soit d'un accord écrit (email ou contrat)
  • Soit d'une validation explicite du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute prestation.

Tarification

Les tarifs sont définis :

  • Soit dans un devis
  • Soit selon une grille tarifaire communiquée

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes, sauf mention contraire.

ALKORCIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont définies dans le devis ou le contrat.

À défaut :

  • Paiement à réception de facture
  • Délai maximum : 30 jours

Tout retard de paiement pourra entraîner :

  • Suspension des prestations
  • Pénalités de retard
  • Frais de recouvrement

Responsabilités du client

Le client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Donner les informations et éléments nécessaires à la mission
  • Coopérer activement
  • Respecter les recommandations de sécurité

Le client reste pleinement responsable de son système d'information, de ses choix techniques et de ses décisions.

ALKORCIA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le client.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ALKORCIA est strictement limitée aux seuls dommages directs.

La responsabilité totale d'ALKORCIA est limitée au montant total des sommes versées par le client au titre des prestations concernées au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ALKORCIA ne garantit ni la résolution complète d'un incident, ni l'absence de conséquences opérationnelles, financières ou réputationnelles liées à celui-ci.

ALKORCIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des pertes de données
  • Des interruptions d'activité
  • Des dommages indirects
  • Des attaques ou incidents externes

Assurance

ALKORCIA déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses activités professionnelles.

Intervention en situation d'urgence

Dans le cadre d'une intervention d'urgence :

  • Les actions sont engagées dans un délai raisonnable
  • Aucune garantie de résultat n'est fournie
  • Les recommandations et orientations peuvent être formulées sur la base d'informations partielles ou évolutives communiquées durant la gestion de crise.

Le client reconnaît les contraintes inhérentes à la gestion d'incidents de cybersécurité.

Périmètre des interventions

Les prestations sont limitées au périmètre défini avec le client.

ALKORCIA ne peut être tenue responsable :

  • Des éléments non couverts
  • Des systèmes non déclarés
  • Des actions effectuées par des tiers

Confidentialité

ALKORCIA s'engage à :

  • Protéger la confidentialité des informations
  • Ne pas divulguer les données du client
  • Limiter l'accès aux seules personnes autorisées

Cette obligation s'applique pendant et après la mission.

Sécurité

Le client reconnaît que :

  • Aucun système n'est invulnérable
  • Le risque zéro n'existe pas

ALKORCIA ne peut garantir l'absence totale d'incident ou d'attaque.

Sous-traitance

ALKORCIA peut faire appel à des partenaires ou experts externes dans le cadre de ses prestations.

Dans ce cas, ALKORCIA s'assure que ces intervenants respectent des exigences de confidentialité et de sécurité équivalentes.

ALKORCIA demeure responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants dans le cadre des engagements contractuels convenus avec le client.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie concernée devra informer l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

Les Parties s'efforceront de reprendre l'exécution normale du Contrat dès la disparition de l'événement de force majeure.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation :

  • En cas de manquement grave
  • Avec un préavis raisonnable

Les prestations réalisées restent dues.

Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, procédures et éléments préexistants demeurent la propriété exclusive d'ALKORCIA.

Les livrables, comptes rendus et documents réalisés dans le cadre des prestations peuvent être utilisés par le client pour ses besoins internes, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ALKORCIA.

Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.